COS s’engage à respecter la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD – A 2 08) ainsi que son règlement d’application (RIPAD – A 2 08.01) pour tout ce qui concerne la protection des
données.
Dans ce cadre, il est rappelé que les données personnelles relatives à une mesure d’aide sociale sont des données personnelles sensibles au sens de l’article 4 l let. b ch. 3 LIPAD.
La simple mention qu’une personne est au bénéfice de prestations d’aide sociale est une donnée personnelle sensible qui ne peut pas être transmise à des tiers.
Dès lors, COS s’engage à
• Ne traiter les données personnelles que dans le but de ces activités
• Assurer la sécurité des données personnelles des participants de COS
par tout moyen technique et organisationnel approprié, notamment pour permettre de :
a) Garantir leur confidentialité, intégrité et disponibilité
b) Analyser et évaluer régulièrement l’efficacité des mesures de sécurité mises en place ;
• Respecter une confidentialité absolue sur toutes les données personnelles et informations apprises dans le cadre de nos activités
• Ne communiquer en conséquence aucune de ces données personnelles à un tiers
• Détruire et effacer lesdites données existant dans ses systèmes informatiques et toutes celles qui auront été récoltées dans ce contexte, dès qu’elles ne sont plus utiles, ou
sur demande de l’Hospice général, mais au plus tard à la fin du présent contrat et confirmer par écrit que toutes ces données et copies ont été effacées